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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 19600 posée par M. Vincent Capo-Canellas
Sens de l'article 42 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Pertinence