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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 12697 posée par M. Henri Collette
Application de la loi relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 17046 posée par M. Henri Collette
Application de la loi relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 22569 posée par M. Henri Collette
Application de la loi relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence