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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 07072 posée par M. Jean Huchon
Application de la loi relative à l'information et à la protection des consommateurs
Réponse du ministère : Consommation
Pertinence
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Question n° 11407 posée par M. Henri Collette
Application de la loi relative à l'information et à la protection des consommateurs
Réponse du ministère : Consommation
Pertinence
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Question n° 12966 posée par M. Philippe Madrelle
Réglementation de la vente à domicile
Réponse du ministère : Consommation
Pertinence
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Question n° 14353 posée par M. Claude Saunier
Moralisation des pratiques commerciales entre les professionnels et les consommateurs
Réponse du ministère : Consommation
Pertinence