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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 10702 posée par M. Bernard Piras
Pièces justificatives exigées par le comptable public de la collectivité territoriale en matière de dépenses
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 19838 posée par M. Jean-Luc Bécart
Délais de paiement des collectivités locales
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 15153 posée par M. Jean-Luc Bécart
Délais de paiement des collectivités locales
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 00920 posée par M. Pierre Salvi
Exécution des mandats de paiement des collectivités territoriales
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence