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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 12218 posée par Mme Anne-Marie Payet
Dangers de la transposition de la directive européenne « services » pour les architectes
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
Pertinence
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Question n° 11768 posée par M. Xavier Pintat
Transposition de la directive « services » et profession d'architecte
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
Pertinence
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Question n° 11328 posée par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
Inquiétudes de l'ordre des architectes à l'égard de la directive « services »
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
Pertinence
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Question n° 10098 posée par M. Antoine Lefèvre
Transposition de la directive « services » et profession d'architecte
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
Pertinence