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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 20003 posée par M. Jean-Pierre Masseret
Réforme du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États dans le traité de libre-échange transatlantique
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger
Pertinence
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Question n° 21450 posée par M. Christian Cambon
Modification relative à l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada
Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international
Pertinence
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Question n° 16247 posée par M. Pascal Allizard
Accords commerciaux de l'Union européenne
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 20805 posée par Mme Delphine Bataille
Avancement des négociations sur le traité commercial entre l'Union européenne et les États-Unis
La question est caduque
Pertinence