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8 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 8 trouvées
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Question n° 22918 posée par M. Jean Louis Masson
Radiation des listes électorales
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23824 posée par M. Jean Louis Masson
Application de l'article L. 7 du code électoral à l'élu condamné pour prise illégale d'intérêt
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23876 posée par M. Jean Louis Masson
Possibilité pour une personne rendue inéligible d'être relevée de cette incapacité par une décision judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23901 posée par M. Jean Louis Masson
Situation de certains parlementaires frappés d'inéligibilité
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 25492 posée par M. Jean Louis Masson
Application de l'article L. 7 du code électoral
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence