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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 15320 posée par M. Serge Mathieu
Examen par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif au code du commerce
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 03747 posée par M. André Fosset
Présentation devant le Parlement du projet de loi sur le statut de l'entreprise individuelle et la simplification administrative
Réponse du ministère : Entreprises
Pertinence
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 21820 posée par M. Henri Collette
Présentation au Parlement du projet de loi sur le travail à temps partiel
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 21851 posée par M. André Fosset
Présentation au Parlement du projet de loi sur le travail à temps partiel
La question est caduque
Pertinence