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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 17327 posée par Mme Colette Giudicelli
Application de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme dans l'instruction des demandes de permis de construire
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Pertinence