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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 0176S posée par Mme Élisabeth Lamure
Régime des plus-values professionnelles taxables à 16% pour les entreprises individuelles
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services
Pertinence
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Question n° 0200S posée par M. Bernard Plasait
Fiscalité des plus-values lors de la transformation du statut juridique d'une société
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises
Pertinence
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Question n° 0381S posée par M. Maurice Schumann
Changement de régime matrimonial: fiscalité
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
Questions sans réponse
3 questions
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Question n° 0250S posée par M. Paul Alduy
Conséquences pour l'immobilier d'une aggravation de l'impôt sur les plus-values immobilières
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 00112 posée par M. Georges Spenale
Impositions des plus-values: situation d'un créancier adjudicataire des biens d'un débiteur
La question est caduque
Pertinence