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259 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 245 trouvées
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Question n° 28219 posée par M. Roger Boileau
Agents de police judiciaire : conditions requises pour constater certaines infractions
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 07393 posée par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis
Intervention de gendarmes en civil : illégalité d'une circulaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00034 posée par M. Philippe François
Obligation pour les maires d'assister les huissiers de justice dans l'exercice de leur ministère
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01230 posée par M. Pierre Brantus
Conséquences des lois d'amnistie
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01362 posée par M. Bernard Laurent
Information du suivi des dossiers de plainte pour délits mineurs
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 14 trouvées
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Question n° 01693 posée par M. Pierre Brantus
Fonctionnement de la justice pénale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 02572 posée par M. Pierre Brantus
Fonctionnement de la justice pénale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 17677 posée par M. Hubert Haenel
Eventuel complément d'enquête suite à la parution du livre Guerres secrètes à l'Elysée
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21877 posée par M. Emmanuel Hamel
Renforcement des moyens de la direction centrale de la police judiciaire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 36230 posée par M. Emmanuel Hamel
Elargissement des compétences du parquet
La question est caduque
Pertinence