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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 00590 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Rédaction de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
Pertinence