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14 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 14 trouvées
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Question n° 0587G posée par M. Jean-Jacques Hyest
Refus de certains magistrats d'appliquer la loi
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0581G posée par M. René Garrec
Critiques du syndicat de la magistrature sur les dispositions anti-terroristes de la loi "Sécurité quotidienne"
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 0583G posée par M. Dominique Braye
Multiplication des dysfonctionnements judiciaires
Réponse du ministère : Premier ministre
Pertinence
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Question n° 0469G posée par M. Nicolas About
Moyens de la justice pour la mise en oeuvre de la loi sur la présomption d'innocence
Réponse du ministère : Relations avec le Parlement
Pertinence
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Question n° 0454G posée par M. Dominique Leclerc
Moyens de la justice
Réponse du ministère : Relations avec le Parlement
Pertinence