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152 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 138 trouvées
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Question n° 31857 posée par M. Jean Cluzel
Régime fiscal des prestations compensatoires au cas de divorce
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 21943 posée par M. Charles Descours
Révision de la prestation compensatoire en cas de divorce
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 24079 posée par M. André Delelis
Divorce: pension alimentaire et prestation compensatoire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 03417 posée par M. Christian Bonnet
Prestation compensatoire forfaitaire en cas de divorce: charge de la rente aux héritiers de l'époux débiteur
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 03418 posée par M. Christian Bonnet
Divorce: non révision de la prestation compensatoire forfaitaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 14 trouvées
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Question n° 21362 posée par M. Michel Doublet
Prestation compensatoire en cas de divorce
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 37854 posée par M. Jean-François Picheral
Modalités de fixation de la prestation compensatoire en matière de divorce
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 37919 posée par M. Jean-Paul Amoudry
Conditions d'application de la loi relative à la prestation compensatoire en cas de divorce
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 38689 posée par M. Michel Doublet
Prestation compensatoire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 38738 posée par M. Gérard Longuet
Situation des personnes divorcées avant la promulgation de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire
La question est caduque
Pertinence