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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 03073 posée par M. Henri Tandonnet
Conditions d'intégration d'un document d'aménagement commercial dans un schéma de cohérence territoriale
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 10832 posée par M. Gérard Cornu
Simplification du cadre juridique du PLU
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Pertinence
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 12693 posée par M. Thierry Repentin
Procédure de modification des plans locaux d'urbanisme
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 15723 posée par M. Jean-Marie Morisset
Abrogation des droits attachés à un emplacement réservé
La question est caduque
Pertinence