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Questions avec réponses

5 questions affichées sur les 6 trouvées

1. Question n° 22022 posée par M. Bernard Piras

   Délégation de service public : champ d'application de l'article L. 1411-6 du code général des collectivités territoriales

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   09/03/2006

   Pertinence

2. Question n° 22026 posée par M. Bernard Piras

   Contrat de partenariat : nécessité d'élire une " commission de contrats de partenariat" distincte de celle de délégation de service public

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   09/03/2006

   Pertinence

3. Question n° 16894 posée par M. Bernard Piras

   Contrats de partenariat : forme sous laquelle les candidats sont invités à remettre une proposition ou une offre dans le cadre de l'article L. 1414-7 du CGCT

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   31/03/2005

   Pertinence

4. Question n° 16899 posée par M. Bernard Piras

   Contrats de partenariat : organe compétent pour les offres

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   31/03/2005

   Pertinence

5. Question n° 16900 posée par M. Bernard Piras

   Contrats de partenariat : organe compétent pour les formalités d'ouverture, d'enregistrement et d'examen des offres

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   31/03/2005

   Pertinence

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Questions sans réponse

5 question

1. Question n° 19408 posée par Mme Marie-Thérèse Bruguière

   Champ d'application de la législation sur les délégations de service public et sur les concessions de travaux publics

   La question est caduque

   14/07/2011

   Pertinence