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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 05541 posée par M. Cédric Perrin
Généralisation des amendes forfaitaires en version électronique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00340 posée par M. François Bonhomme
Responsabilité des poids lourds étrangers circulant en France
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 11211 posée par M. Bernard Piras
Procédure de contestation des procès-verbaux d'infractions au code de la route
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 04856 posée par M. Éric Doligé
Sécurité routière et modification du code de procédure pénale
La question est caduque
Pertinence