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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 21981 posée par Mme Delphine Bataille
Délai de rétractation pour la profession des bijoutiers-horlogers
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Pertinence
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Question n° 21504 posée par M. Jacques Legendre
Mise en oeuvre du délai de rétractation prévu à l'article L. 121-101 du code de la consommation
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Pertinence
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Question n° 21391 posée par M. Cyril Pellevat
Cafés, hôtels, restaurants et discothèques indépendants
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Pertinence
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Question n° 0986S posée par M. Jacques Genest
Crise de l'emploi dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Pertinence
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Question n° 14406 posée par Mme Vivette Lopez
Déréglementation des professions libérales
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Pertinence