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29 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 27 trouvées
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Question n° 07085 posée par M. René Tinant
Fonction publique d'Etat et fonction publique locale: dépôt d'un projet de loi-cadre
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
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Question n° 10438 posée par M. Paul Loridant
Suppression de la franchise postale pour les collectivités locales
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
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Question n° 12769 posée par M. Bernard Plasait
Insuffisances du pacte de stabilité proposé par l'Etat aux collectivités locales
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
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Question n° 13569 posée par M. Fernand Demilly
Conséquences financières de la suppression de la franchise postale pour les collectivités territoriales
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
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Question n° 14683 posée par M. Jacques Bialski
Système d'écrêtement de la contribution des communes aux dépenses d'action sociale et de santé des départements
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 0649S posée par M. Ivan Renar
Principe d'égalité d'accès aux services publics
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22243 posée par M. Georges Gruillot
Projet de loi relatif à la sécurité juridique des relations financières entre les sociétés d'économie mixte et les collectivités locales
La question est caduque
Pertinence