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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 7 trouvées
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Question n° 0918S posée par M. Bernard Bonne
Ponction fiscale sur l'agence de gestion et de développement informatique
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 12143 posée par M. Éric Gold
Régime fiscal de l'agence de gestion et de développement informatique
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 10745 posée par Mme Sylvie Goy-Chavent
Assujetissement de l'agence de gestion et de développement informatique à l'impôt sur les sociétés
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 10428 posée par M. Arnaud de Belenet
Fiscalité des syndicats mixtes
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 10375 posée par M. Jean Louis Masson
Régime fiscal d'un syndicat intercommunal mutualisant des services
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence