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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 04609 posée par M. Hervé Maurey
Demandes de documents dans le cadre de ventes de biens immobiliers
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03367 posée par M. Hervé Maurey
Demandes de documents dans le cadre de ventes de biens immobiliers
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04890 posée par M. Hervé Maurey
Conditions d'application du VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 06447 posée par M. Hervé Maurey
Réforme du permis de construire du 1er octobre 2007
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pertinence