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35 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 35 trouvées
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Question n° 16898 posée par M. Jacques Mahéas
Quelle indépendance pour le futur Défenseur des droits?
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 14670 posée par Mme Évelyne Didier
Avenir de la HALDE
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13046 posée par M. Roland Courteau
Indépendance de la HALDE
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 12565 posée par M. Marcel Rainaud
Maintien du statut d'autorité indépendante de la HALDE
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12329 posée par M. Jean-Noël Guérini
Suppression de l'institution du Défenseur des enfants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence