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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 0661G posée par M. Jean-Pierre Decool
Décrets d'application (utilisation des caméras mobiles)
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 0668G posée par M. Claude Kern
Obligation de déclaration domiciliaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification
Pertinence
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Question n° 0108G posée par Mme Esther Benbassa
Droit de vote des étrangers
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 0735G posée par M. Nicolas Alfonsi
Corse
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
Pertinence