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(question écrite [QE], question orale [QOSD], question orale avec débat [QOAD] et portant sur un sujet européen [QOAE], question d'actualité au Gouvernement [QG] ou question crible thématique [QC])

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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024

Questions avec réponses

1 question

  1. Question n° 01796 posée par Mme Agnès Canayer

    Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans le cas d'un temps parental partagé

    Réponse du Ministère de la justice

    Pertinence Faible


Questions sans réponse

1 question

  1. Question n° 23878 posée par Mme Agnès Canayer

    Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans le cadre d'un temps parental partagé en cas de séparation

    La question est caduque

    Pertinence Faible