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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 18640 posée par M. Paul Loridant
Comité de probation et d'assistance aux libérés au tribunal d'Evry
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 02341 posée par Mme Joëlle Dusseau
Service minimum en cas de grève et protection judiciaire de la jeunesse
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0490S posée par Mme Jacqueline Chevé
Avenir de la justice de proximité en centre Bretagne
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 05319 posée par Mme Isabelle Raimond-Pavero
Dépôt de plainte dématérialisé
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence