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21 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 21 trouvées
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Question n° 11840 posée par M. José Balarello
Régime juridique des contrats liant une collectivité publique à un salarié de droit privé
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 06142 posée par M. André Dulait
Délégation au directeur d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 06152 posée par Mme Gisèle Gautier
Délégations de compétences aux directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 06153 posée par M. Laurent Béteille
Respect de la législation et mission confiée au directeur d'EHPAD
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 06155 posée par M. Michel Bécot
Difficulté pour les directeurs d'EHPAD de satisfaire aux exigences des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence