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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 09673 posée par M. Antoine Lefèvre
Réforme de l'institution judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04427 posée par M. Claude Bérit-Débat
Lutte contre la surpopulation carcérale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20929 posée par M. Michel Charasse
Interventions des maires en qualité d'officier de police judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence