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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 05351 posée par M. Antoine Lefèvre
Biens immobiliers vacants et inoccupés
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08838 posée par M. Jean Louis Masson
Indivision et abandon d'un immeuble
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 11342 posée par M. Jean Louis Masson
Indivision et abandon d'un immeuble
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06969 posée par Mme Patricia Schillinger
Vente d'un immeuble indivis dans l'intérêt d'une collectivité
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10142 posée par Mme Patricia Schillinger
Vente d'un immeuble indivis dans l'intérêt d'une collectivité
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence