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27 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 27 trouvées
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Question n° 25222 posée par Mme Brigitte Micouleau
Sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 24067 posée par Mme Brigitte Micouleau
Sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 24080 posée par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
Dysfonctionnements de la pratique de l'immobilier en temps partagé
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13046 posée par M. Roland Courteau
Indépendance de la HALDE
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 12565 posée par M. Marcel Rainaud
Maintien du statut d'autorité indépendante de la HALDE
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence