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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 01180 posée par M. Serge Mathieu
Exécution des condamnations avec prison ferme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03419 posée par M. René Trégouët
Exercice de la profession d'avocat
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 24390 posée par M. Pierre Jarlier
Interprétation de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03734 posée par Mme Fabienne Keller
Cour pénale internationale
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
Questions sans réponse
4 question
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Question n° 39008 posée par M. René Trégouët
Exercice de la profession d'avocat
La question est caduque
Pertinence