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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 03151 posée par M. Patrice Gélard
Annexes des actes de vente des immeubles
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 03309 posée par M. Raymond Couderc
Le scandale du timeshare
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence