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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 0469G posée par M. Nicolas About
Moyens de la justice pour la mise en oeuvre de la loi sur la présomption d'innocence
Réponse du ministère : Relations avec le Parlement
Pertinence