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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 1406S posée par M. Ronan Kerdraon
Ouverture le dimanche matin des supermarchés à prédominance alimentaire
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
Pertinence
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Question n° 13287 posée par Mme Marie-Agnès Labarre
Ouverture illégale des commerces de détail alimentaire à Paris le dimanche au-delà de 13 heures
Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 06521 posée par M. Marcel Rainaud
Concertation préalable à toute réforme des règles du travail dominical
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Pertinence
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Question n° 0167G posée par Mme Isabelle Debré
Ouverture des magasins le dimanche
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Pertinence