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59 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 54 trouvées
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Question n° 07412 posée par Mme Laurence Cohen
Non-exécution des condamnations dans l'affaire de l'escroquerie à la TVA sur les droits carbone
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05333 posée par Mme Catherine Dumas
Engorgement du tribunal judiciaire de Paris
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04720 posée par M. Sebastien Pla
Menaces sur l'exercice des missions de service public dans des conditions acceptables pour les justiciables
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04114 posée par Mme Marie Mercier
Coût de l'accès à la justice pour les femmes victimes de violences
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02811 posée par M. Jean Louis Masson
Victimes d'accident et caisses d'assurance maladie
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 27747 posée par M. Fabien Gay
Nécessité d'un deuxième tribunal judiciaire en Seine-Saint-Denis
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 26941 posée par M. Gilbert Bouchet
Manque de moyens humains et matériels du tribunal de Valence
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23159 posée par M. Pierre Charon
Absence de plan de continuité d'activité des juridictions judiciaires pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid 19
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 17772 posée par M. Yves Détraigne
Règles procédurales sui generis en matière de diffamation
La question a été transformée.
Pertinence
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Question n° 16606 posée par Mme Marie-Noëlle Lienemann
Suites données par les procureurs aux saisines des inspecteurs du travail
La question est caduque
Pertinence