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106 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 96 trouvées
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Question n° 19439 posée par M. Jean Louis Masson
Application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme en cas d'occupation des lieux
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 21474 posée par M. Bertrand Auban
Procédure applicable à l'occupation privative du domaine public
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 21804 posée par M. Jean Louis Masson
Refus de permis de construire pour déneigement impossible
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 22921 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure d'alignement d'une parcelle au droit d'une voie publique
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 00924 posée par M. Jean Louis Masson
Construction d'une canalisation d'eau
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 10 trouvées
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Question n° 16837 posée par M. Jean Louis Masson
Construction de canalisation d'eau
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21456 posée par M. Yves Détraigne
Contradiction entre l'article R.111-4 du code de l'urbanisme et les règles relatives à la copropriété
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25123 posée par M. Jean Louis Masson
Distance minimale de construction entre deux propriétés privées
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22192 posée par M. Jean Louis Masson
Construction menaçant la voie publique
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23992 posée par M. Jean Louis Masson
Permis de construire
La question est caduque
Pertinence