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32 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 25 trouvées
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Question n° 13688 posée par M. Claude Raynal
Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 01245 posée par Mme Jacky Deromedi
Nouvelle procédure de divorce
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 23762 posée par M. Richard Yung
Conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 22220 posée par M. Richard Yung
Conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 0716S posée par M. Richard Yung
Situation des enfants recueillis dans le cadre d'une « kafala »
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 7 trouvées
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Question n° 27809 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Validation en France d'une décision de divorce rendue à l'étranger et sa nécessité avant un mariage en France
La question est caduque
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Question n° 21363 posée par Mme Hélène Conway-Mouret
Résidence alternée et partage inégal du temps de présence de l'enfant auprès de chacun des deux parents
La question est caduque
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Question n° 22193 posée par Mme Claudine Lepage
Mariage de personnes de même sexe et loi personnelle
La question est caduque
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Question n° 22241 posée par Mme Claudine Lepage
Impossibilité d'adoption plénière pour nombre d'enfants haïtiens arrivés en France depuis le séisme
La question est caduque
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Question n° 20221 posée par M. Philippe Darniche
Situation des enfants de couples franco-allemands divorcés
La question est caduque