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15 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 13 trouvées
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Question n° 04812 posée par M. Jean-Pierre Corbisez
Situation des ayants droits du régime minier
Réponse du Ministère de la transition énergétique
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Question n° 14293 posée par Mme Sylviane Noël
Recours abusifs contre les décisions communales
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 12675 posée par Mme Sylviane Noël
Recours abusifs contre les décisions communales
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 12414 posée par Mme Viviane Malet
Indivision successorale
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 10142 posée par Mme Patricia Schillinger
Vente d'un immeuble indivis dans l'intérêt d'une collectivité
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 19034 posée par M. Jean Louis Masson
Article L. 480-4-1 du code de l'urbanisme
La question est caduque
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Question n° 14793 posée par M. Jean Louis Masson
Article L. 480-4-1 du code de l'urbanisme
La question est caduque