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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 13682 posée par M. Claude Raynal
Interprétation de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 22214 posée par M. Martial Bourquin
Assujettissement des établissements publics fonciers locaux à la TVA
La question est caduque