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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 14279 posée par Mme Christine Herzog
Saisine de l'administration fiscale par le procureur financier
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 14376 posée par M. Jean Louis Masson
Statut juridique de l'office de tourisme
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 04344 posée par M. Roland Povinelli
Traitement des emprunts dits « toxiques » des collectivités locales, des hôpitaux publics et des organismes de logement social
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics