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Questions avec réponses

5 questions affichées sur les 10 trouvées

1. Question n° 14279 posée par Mme Christine Herzog

   Saisine de l'administration fiscale par le procureur financier

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   06/02/2020
2. Question n° 13266 posée par Mme Christine Herzog

   Saisine de l'administration fiscale par le procureur financier

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   28/11/2019
3. Question n° 12861 posée par M. Jean Louis Masson

   Saisine de l'administration fiscale par le procureur financier

   Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

   31/10/2019
4. Question n° 12159 posée par M. Jérôme Bascher

   Répartition des charges financières comme suite à la sortie d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   12/09/2019
5. Question n° 14376 posée par M. Jean Louis Masson

   Statut juridique de l'office de tourisme

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   25/12/2014

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Questions sans réponse

5 questions

1. Question n° 22932 posée par M. Claude Jeannerot

   Assujettissement à la TVA des cessions immobilières réalisées par les établissements publics fonciers locaux

   La question est caduque

   15/03/2012
2. Question n° 22214 posée par M. Martial Bourquin

   Assujettissement des établissements publics fonciers locaux à la TVA

   La question est caduque

   02/02/2012