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12 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 06739 posée par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
Donations d'actions de sociétés commerciales
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 00431 posée par M. Philippe Adnot
Régime juridique applicable au rachat d'actions de préférence
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 00059 posée par M. François Zocchetto
Application de l'article L. 225-129-6 du code de commerce pour les sociétés par actions simplifiées en cas d'augmentation de capital
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 24841 posée par M. Jean-Guy Branger
Création d'une SE par voie de fusion : contradiction éventuelle entre le droit français et le règlement européen
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 24842 posée par M. Jean-Guy Branger
Opérations de publicité de l'immatriculation d'une SE par voie de fusion
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 7 trouvées
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Question n° 23958 posée par M. Richard Yung
État d'avancement du projet de code européen des affaires
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 21187 posée par M. Richard Yung
État d'avancement du projet de code européen des affaires
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 27022 posée par M. Philippe Marini
Obligations des sociétés en matière d'information des actionnaires
La question est caduque
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Question n° 24838 posée par M. Jean-Guy Branger
Validité des clauses de changement de contrôle dans les statuts d'une société européenne
La question est caduque
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Question n° 24843 posée par M. Jean-Guy Branger
Formalités relatives à la création d'une SE par voie de fusion
La question est caduque