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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 23040 posée par M. Jean Louis Masson
Exonérations fiscales applicables aux bâtiments communaux servant de logements de fonction
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
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Question n° 24230 posée par M. Jean Louis Masson
Rééquilibrage des taxes annexes au permis de construire
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
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Question n° 07617 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Régime juridique de la participation pour le financement de l'assainissement collectif
Réponse du Ministère de l'intérieur
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 20885 posée par M. Jean-Léonce Dupont
Réforme de la fiscalité de l'aménagement
La question est caduque