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34 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 22 trouvées
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Question n° 19640 posée par M. Stéphane Ravier
Sanctions financières applicables aux communes carencées en logement social
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
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Question n° 13682 posée par M. Claude Raynal
Interprétation de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 12414 posée par Mme Viviane Malet
Indivision successorale
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 07329 posée par M. Michel Savin
Interprétation de la loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
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Question n° 0071S posée par M. Cédric Perrin
Élargissement du dispositif fiscal dit « Pinel » aux communes situées en zone C
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 12 trouvées
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Question n° 26707 posée par M. Pierre-Antoine Levi
Carences de la loi en matière d'assurance civile décennale
La question est caduque
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Question n° 18889 posée par M. Jean Louis Masson
Isolation des habitations et entreprises frauduleuses
La question est caduque
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Question n° 14621 posée par Mme Annie Guillemot
Application de la médiation des litiges à la consommation aux baux d'habitation
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 13984 posée par M. Jean Louis Masson
Isolation des habitations et entreprises frauduleuses
La question est caduque
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Question n° 00075 posée par M. Cédric Perrin
Élargissement du dispositif fiscal dit « Pinel » aux communes situées en zone C
La question a été transformée.