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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 17802 posée par Mme Christiane Demontès
TVA applicable aux entreprises de travaux publics et de paysages
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 15427 posée par M. Jean-Pierre Demerliat
Maintien de la TVA à 5,5% pour les travaux d'entretien et d'amélioration du bâtiment
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 15107 posée par M. Antoine Lefèvre
TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation et d'entretien du bâtiment
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 14325 posée par M. Yves Daudigny
Révision des niches fiscales et remise en cause da la TVA à 5,5 % pour les entreprises artisanales du bâtiment
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi