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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 10493 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Délai de rétractation des ventes conclues dans les foires
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
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Question n° 23663 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Paiement du pourboire électronique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Questions sans réponse
2 question
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Question n° 27719 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Remboursement des prêts garantis par l'État
La question est caduque