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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 18399 posée par M. Bernard Fournier
Publicité des avis relatifs aux mutations des fonds de commerce
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
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Question n° 18458 posée par M. Gérard Cornu
Délais de paiement fixés par la LME et avenir des dérogations accordées à certains secteurs
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
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Question n° 08328 posée par M. Bernard Piras
Craintes quant au statut de l'auto-entrepreneur
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 07961 posée par M. Robert Navarro
Difficultés rencontrées par certains travailleurs indépendants souhaitant bénéficier du régime d'auto-entrepreneur
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services
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Question n° 07115 posée par Mme Jacqueline Chevé
Conséquences de la mise en application du statut d'auto-entrepreneur
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi