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12 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 11 trouvées
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Question n° 18484 posée par M. Roland Courteau
Modification du code des marchés publics sur le droit de préférence pour les producteurs agricoles
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
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Question n° 07291 posée par M. Bernard Piras
Légalité du décret relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics en l'absence d'avis préalable du Conseil d'État
Réponse du Ministère chargé de la mise en oeuvre du plan de relance
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Question n° 03701 posée par M. Pierre Bernard-Reymond
Contrôle de l'équilibre des finances publiques
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
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Question n° 01244 posée par M. André Boyer
Plafonnement des incidents de paiement
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
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Question n° 00629 posée par M. Roland Courteau
Plafonnement des frais d'incidents de paiement
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 26980 posée par M. Roland Courteau
Plafonnement des frais d'incidents de paiement
La question est caduque