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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 12330 posée par Mme Pascale Gruny
Fiscalité des dons des entreprises aux associations caritatives
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
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Question n° 03762 posée par M. Jean-Noël Guérini
Phtalates dans les jouets
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
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Question n° 02201 posée par M. Michel Delebarre
Hausse de la TVA sur les services à la personne
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 21783 posée par M. Daniel Laurent
Harmonisation de la fiscalité des alcools
La question est caduque