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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 18895 posée par M. Jean Louis Masson
Déduction de l'impôt sur le revenu des dons effectués par des particuliers au profit d'une collectivité territoriale
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 17637 posée par M. Jean Louis Masson
Déduction de l'impôt sur le revenu des dons effectués par des particuliers au profit d'une collectivité territoriale
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 23965 posée par Mme Annie David
Donations au profit des communes
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 22445 posée par Mme Annie David
Donations au profit des communes
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie