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22 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 16 trouvées
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Question n° 10045 posée par M. Jean-Luc Fichet
Application de la taxe d'aménagement
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
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Question n° 0652S posée par M. Michel Le Scouarnec
Versement des recettes des taxes d'urbanisme pour les communes du Morbihan
Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
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Question n° 08429 posée par Mme Caroline Cayeux
Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
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Question n° 07586 posée par M. Roland Courteau
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés en zone Natura 2000
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
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Question n° 07260 posée par M. Ambroise Dupont
Difficultés techniques liées à la mise en place de la réforme de la fiscalité de l'aménagement
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 10360 posée par M. Bruno Retailleau
Révision du classement des communes pour l'application des aides au logement
La question est caduque
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Question n° 09261 posée par M. Jean Louis Masson
Voirie d'un lotissement dans le domaine public communal
La question est caduque
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Question n° 07962 posée par M. Jean Louis Masson
Voirie d'un lotissement dans le domaine public communal
La question est caduque
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Question n° 07103 posée par M. Jean-Claude Lenoir
Construction en milieu rural
La question est caduque
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Question n° 06409 posée par Mme Sophie Primas
Calendrier des travaux relatifs à la réforme de la taxe sur les bureaux
La question est caduque